Conditions générales

De : ROBARCKO B.V., Markerkant 13-09, 1314 AL Almere, Pays-Bas

Article 1 Définitions
1. Dans les présentes conditions générales, les termes suivants sont utilisés dans le sens indiqué ci-dessous, sauf indication contraire explicite :
Fournisseur : Robarcko B.V.
Acheteur : la partie adverse du fournisseur, agissant dans le cadre d’une entreprise ou dans l’exercice d’une profession.
Contrat : le contrat entre le fournisseur et l’acheteur.

Article 2 Généralités
1. Les dispositions des présentes conditions s’appliquent à chaque offre et contrat entre le fournisseur et un acheteur, auquel le fournisseur a présenté les présentes conditions applicables, dans la mesure où les parties n’ont pas dérogé explicitement et par écrit aux présentes conditions.
2. Les présentes conditions générales s’appliquent également à tous les contrats avec les fournisseurs et dont l’exécution fait appel à des tiers.
3. Les conditions générales de l’acheteur ne s’appliquent que si les parties ont expressément convenu par écrit que lesdites conditions générales s’appliquent au présent contrat à l’exclusion des présentes conditions générales. Dans ce cas, les dispositions éventuellement encore contradictoires des conditions générales du fournisseur et de l’acheteur ne s’appliquent entre les parties que si et dans la mesure où elles font partie des conditions générales du fournisseur.
4. Si une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales devaient être nulles ou déclarées nulles, les autres clauses des présentes conditions générales resteraient pleinement applicables. Le cas échéant, le fournisseur et l’acheteur doivent entamer des négociations pour convenir de nouvelles dispositions remplaçant les conditions nulles ou, le cas échéant, les conditions déclarées nulles, en tenant compte autant que possible de l’objet et du sens des conditions initiales.

Article 3 Offres et appels d’offres
1. Toutes les offres et appels d’offres sont sans engagement, sauf si l’offre contient une condition d’acceptation. Une offre ou un appel d’offres expire si le produit concerné n’est plus disponible.
2. Les offres faites par le fournisseur sont sans engagement ; elles sont valables pendant une période de cinq jours, sauf indication contraire. Le fournisseur ne sera lié par les offres que si l’acceptation de celles-ci est confirmée par écrit par l’acheteur dans les cinq jours.
3. Les conditions de livraison indiquées dans les offres du fournisseur ne sont que provisoires et le dépassement de ces conditions de livraison ne donne pas droit à une résiliation ou à des dommages-intérêts, sauf convention contraire explicite.
4. Les prix indiqués dans les offres et les appels d’offres susmentionnés sont exprimés en euros et s’entendent hors TVA et autres taxes, ainsi que hors frais d’expédition et éventuels frais d’emballage et d’administration, sauf indication contraire explicite.
5. Si l’acceptation diverge (également sur des éléments secondaires) de l’offre soumise, celle-ci n’engage pas le fournisseur. Dans ce cas, le contrat n’est pas conclu suite à cette acceptation divergente, sauf indication contraire du fournisseur.
6. Un devis combiné ne contraint pas le fournisseur à exécuter la partie de la mission correspondant à celle indiquée dans le devis soumis.
7. Les offres et les appels d’offres ne s’appliquent pas automatiquement aux commandes récurrentes.

Article 4 Exécution du contrat
1. Le fournisseur doit exécuter le contrat au mieux de ses connaissances et de ses capacités.
2. Le fournisseur a le droit de faire effectuer certains travaux par des tiers.
3. L’acheteur veille à ce que le fournisseur reçoive en temps utile toutes les données que le fournisseur a déclaré nécessaires ou que l’acheteur doit raisonnablement comprendre comme étant nécessaires à l’exécution du contrat. Si le fournisseur n’a pas reçu en temps voulu les données nécessaires à l’exécution du contrat, il a le droit de suspendre l’exécution du contrat et/ou de facturer à l’acheteur aux tarifs généralement acceptés les coûts supplémentaires résultant du retard.
4. Le fournisseur n’est pas responsable des dommages de quelque nature que ce soit causés par le fait que le fournisseur a travaillé sur la base de données incorrectes et/ou incomplètes fournies par l’acheteur, à moins que le fournisseur n’ait eu connaissance de cette inexactitude ou de ce caractère incomplet.
5. Si les parties ont convenu que le contrat sera exécuté par étapes, le fournisseur peut suspendre l’exécution des parties appartenant à une étape suivante jusqu’à ce que l’acheteur ait approuvé par écrit les résultats de l’étape précédente.
6. Si le fournisseur ou des tiers engagés par le fournisseur dans le cadre de la mission effectuent des travaux sur le site de l’acheteur ou sur un site désigné par l’acheteur, l’acheteur doit fournir gratuitement aux employés devant y travailler tous les équipements demandés dans la limite du raisonnable par lesdits employés.

Article 5 Livraison
1. La livraison est effectuée départ usine Almere Incoterms 2010.
2. Si la livraison est effectuée sur la base de conditions divergentes convenues au préalable, les conditions en vigueur au moment de la conclusion du contrat s’appliquent.
3. L’acheteur est tenu de prendre livraison des marchandises au moment où le fournisseur les lui livre ou les fait livrer, ou au moment où les marchandises sont mises à la disposition de l’acheteur en vertu du contrat.
4. Si l’acheteur refuse la livraison ou ne donne pas les informations ou instructions nécessaires à la livraison, le fournisseur est autorisé à stocker les marchandises aux risques et aux frais de l’acheteur.
5. Si les marchandises sont transportées, le fournisseur est autorisé à facturer d’éventuels frais de port.
6. Si, dans le cadre de l’exécution du contrat, le fournisseur exige que des données soient fournies par l’acheteur, le délai de livraison prend effet après que l’acheteur a fourni lesdites données au fournisseur
7. Si le fournisseur a indiqué un délai de livraison, celui-ci n’est qu’indicatif. Un délai de livraison indiqué ne constitue donc jamais un délai à respecter sous peine de caducité. Si un délai est dépassé, l’acheteur doit mettre le fournisseur en demeure par écrit et lui proposer un délai raisonnable pour exécuter le contrat.
8. Le fournisseur est autorisé à livrer les marchandises en plusieurs parties, sauf s’il en est convenu autrement par écrit dans le contrat ou si la livraison partielle ne représente pas une valeur indépendante. Dans ce cas, le fournisseur est en droit de facturer séparément les marchandises livrées.
9. Si l’acheteur retourne un produit sans avoir consulté le fournisseur, il sera crédité du prix d’achat du produit avec une déduction de 10 % si le retour a lieu dans les 6 mois suivant la livraison, et une déduction de 20 % si le retour a lieu plus de 6 mois après, mais dans l’année suivant la livraison. Ceci n’est valable que pour les produits non utilisés et non endommagés dans leur emballage d’origine. Les frais de transport vers l’acheteur et de retour au fournisseur ne seront pas remboursés. Les produits commandés spécialement ne seront pas remboursés, sauf si d’autres accords ont été conclus avec le fournisseur.

Article 6 Échantillons et modèles
1. Si un échantillon ou un modèle a été remis à l’acheteur, il est supposé que celui-ci a été remis à titre purement indicatif, à moins que les parties ne conviennent explicitement que le produit à livrer doit lui correspondre.

Article 7 Inspection et réclamations
1. L’acheteur est tenu de vérifier ou de faire vérifier les marchandises livrées au moment de la livraison (délivrance), mais en tout cas dans un délai aussi court que possible. À cet égard, l’acheteur doit vérifier si la qualité et la quantité des marchandises livrées sont conformes à ce qui a été convenu, ou au moins si elles répondent aux exigences applicables auxdites marchandises lors de transactions (commerciales) normales.
2. Les éventuels défauts visibles doivent être communiqués par écrit au fournisseur dans les trois jours suivant la livraison. Les défauts non visibles doivent être signalés dans les trois semaines suivant leur détection et au plus tard 12 mois après la livraison.

3. Si, conformément au paragraphe précédent, l’acheteur formule sa réclamation dans les délais, il est toujours tenu de réceptionner les marchandises et de procéder au paiement des marchandises achetées. Si l’acheteur souhaite retourner des marchandises défectueuses, il doit le faire après avoir obtenu le consentement écrit préalable du fournisseur dans les formes indiquées par ce dernier.

Article 8 Rémunération, prix et frais
1. Si le fournisseur et l’acheteur ont convenu d’un prix administré, le fournisseur est néanmoins autorisé à augmenter ce prix.
2. Le fournisseur est autorisé, entre autres, à facturer des augmentations de prix si des changements de prix sont intervenus entre le moment où l’offre a été faite et le moment de l’exécution du contrat. Cela concerne, par exemple, les taux de change, les salaires et traitements, les matières premières, les produits semi-finis ou le matériel d’emballage.
3. Les prix indiqués par le fournisseur sont exprimés en euros et s’entendent hors TVA et autres taxes, ainsi que des autres dépenses à effectuer éventuellement dans le cadre du contrat, y compris les frais d’expédition et d’administration, sauf indication contraire.

Article 9 Modifications du contrat
1. S’il s’avère, au cours de l’exécution de l’accord, que les travaux à effectuer doivent être modifiés et/ou complétés afin d’en assurer la bonne exécution, les parties modifieront le contrat en conséquence, en temps utile et dans le cadre d’une entente à l’amiable.
2. Si les parties conviennent que le contrat doit être modifié et/ou complété, cette décision peut affecter la date de l’exécution. Le fournisseur doit en informer l’acheteur dans les plus brefs délais.
3. Si la modification et/ou l’avenant au contrat ont des conséquences financières et/ou sur la qualité, le fournisseur en informe préalablement l’acheteur.
4. Si un prix fixe a été convenu, le fournisseur doit alors indiquer dans quelle mesure la modification ou l’avenant au contrat entraînera une augmentation dudit prix fixe.
5. Contrairement aux conditions régissant cette question, le fournisseur ne peut pas facturer de frais supplémentaires si le changement ou l’avenant résulte de circonstances imputables au fournisseur.

Article 10 Paiement
1. Le paiement doit être effectué dans un délai de trente jours à compter de la date de facturation, de la manière indiquée par le fournisseur et dans la monnaie dans laquelle les marchandises ont été facturées. La contestation du montant des factures ne suspend pas l’exécution de l’obligation de paiement
2. Si l’acheteur ne remplit pas son obligation de paiement dans le délai indiqué de trente jours, il est en défaut de plein droit. Dans ce cas, l’acheteur est redevable d’un intérêt de 1 % par mois, à moins que le taux d’intérêt légal ne soit plus élevé, auquel cas le taux d’intérêt légal s’applique. Les intérêts sur le montant dû et exigible sont calculés à partir du jour où l’acheteur est en défaut jusqu’au moment où il a payé la totalité du montant.
3. Le fournisseur a le droit de faire en sorte que les paiements effectués par l’acheteur servent tout d’abord à réduire les coûts, ensuite à réduire les intérêts encore dus et enfin à réduire la somme principale et les intérêts courants. Le fournisseur a le droit, sans que ce fournisseur principal soit en défaut, de refuser une offre de paiement, si l’acheteur indique une séquence d’attribution différente. Le fournisseur est en droit de refuser le paiement intégral de la somme principale, si ce paiement ne comprend pas les intérêts encore dus, les intérêts courants et les frais.
4. Le fournisseur a la possibilité de facturer un supplément de limitation de crédit de 2%. Ce surcout ne sera pas facturé si le paiement est effectué dans les 7 jours suivant la date de facturation.

Article 11 Réserve de propriété
1. Toutes les marchandises livrées par le fournisseur, y compris les dessins, esquisses, plans, films, logiciels, fichiers (électroniques), etc., restent la propriété du fournisseur jusqu’à ce que l’acheteur ait rempli toutes ses obligations en vertu de tous les accords conclus avec le fournisseur.
2. L’acheteur n’est pas autorisé à nantir ou à obérer de quelque manière que ce soit les produits faisant l’objet d’une réserve de propriété.
3. Si des tiers saisissent les marchandises livrées faisant l’objet d’une réserve de propriété ou souhaitent établir ou faire valoir un droit sur celles-ci, l’acheteur est tenu d’en informer le fournisseur dès qu’il peut raisonnablement s’y attendre.
4. L’acheteur s’engage à assurer les marchandises livrées faisant l’objet d’une réserve de propriété et à les garder assurées contre les dommages causés par le feu, l’explosion et l’eau ainsi que contre le vol et tenir cette police d’assurance à disposition pour une inspection dès la première demande.
5. Les marchandises livrées par le fournisseur faisant l’objet d’une réserve de propriété en vertu des dispositions du paragraphe 1 du présent article ne peuvent être vendus que dans le cadre d’une activité commerciale normale et ne doivent jamais être utilisés comme moyen de paiement.
6. Dans le cas où le fournisseur souhaite exercer ses droits de propriété mentionnés dans le présent article, l’acheteur doit donner immédiatement au fournisseur ou aux tiers à désigner par le fournisseur, l’autorisation inconditionnelle et irrévocable d’accéder à tous les sites et lieux où se trouvent les marchandises du fournisseur et de récupérer ces marchandises.

Article 12 Garantie
1. Le fournisseur doit garantir que les marchandises à livrer répondent aux exigences et aux normes habituellement fixées et appliquées à ces marchandises.
2. La garantie mentionnée au point 1 s’applique également si les marchandises à livrer sont destinées à être utilisés à l’étranger et si l’acheteur a explicitement informé le fournisseur de cette utilisation par écrit au moment de la conclusion du contrat.
3. La garantie mentionnée au point 1 est valable pendant une période de 12 mois suivant la livraison.

4. Si les marchandises à livrer ne sont pas conformes à ladite garantie, le fournisseur remplacera ou fera réparer, à sa discrétion, les marchandises dans un délai raisonnable après réception de celles-ci ou, si les marchandises ne peuvent être retournées pour une raison quelconque, après notification du défaut par l’acheteur. En cas de remplacement de la marchandise, l’acheteur s’engage à restituer immédiatement au fournisseur la marchandise remplacée et à lui en transférer la propriété.
   5. La garantie mentionnée à cet effet ne s’applique pas lorsque le défaut résulte d’une utilisation abusive ou inappropriée ou lorsque l’acheteur ou des tiers ont apporté ou tenté d’apporter des modifications au produit sans le consentement écrit du fournisseur ou s’ils l’ont utilisé à des fins auxquelles le bien n’était pas destiné.
   6. Si la garantie donnée par le fournisseur concerne un produit fabriqué par un tiers, la garantie est limitée à la garantie donnée par le fabricant du produit.

Article 13 Frais de recouvrement
1. Si l’acheteur ne remplit pas ses obligations (en temps voulu) ou s’il est en défaut, tous les frais raisonnables engagés pour faire payer tous les frais et dettes extrajudiciaires sont à la charge de l’acheteur. Si l’acheteur reste en défaut de paiement dans le délai imparti, ces frais sont supposés s’élever à 15 % du montant dû à ce moment. Et ce, avec un minimum de 250 €.
2. Si le fournisseur démontre qu’il a engagé des dépenses plus élevées, nécessaires et justifiées, ces dépenses sont également remboursables.
3. Les frais judiciaires et d’exécution éventuellement encourus sont également à la charge de l’acheteur.
4. L’acheteur est redevable d’intérêts sur les frais de recouvrement effectués.

Article 14 Suspension et résiliation
1. Le fournisseur est autorisé à suspendre l’exécution des obligations découlant du contrat ou à résilier le contrat, dans le cas où :
– l’acheteur ne remplit pas ou ne remplit pas entièrement ses obligations résultant du contrat – après la conclusion du contrat, le fournisseur apprend l’existence de circonstances donnant de bonnes raisons de craindre que l’acheteur ne remplisse pas ses obligations. S’il existe de bonnes raisons de craindre que l’acheteur ne s’acquitte que partiellement ou incorrectement de ses obligations, la suspension n’est autorisée que dans la mesure où le manquement justifie une telle action.
– l’acheteur a été invité à fournir une garantie pour assurer l’exécution de ses obligations résultant du contrat lors de la conclusion du contrat et que cette garantie n’est pas fournie ou est insuffisante. Dès qu’une garantie est fournie, l’autorisation de suspension devient caduque, à moins que l’exécution de cette garantie n’ait été retardée de manière déraisonnable pour cette raison.
2. Les créances du fournisseur à l’égard de l’acheteur sont exigibles sur demande en cas de liquidation, de saisie, de faillite ou de cessation de paiement de l’acheteur.
3. Le fournisseur est en outre autorisé à résilier le contrat (faire résilier le contrat) si les circonstances sont telles que l’exécution des obligations devient impossible ou ne peut plus être exigée selon des critères raisonnables et équitables, ou si d’autres circonstances sont telles que le maintien inaltéré du contrat ne peut raisonnablement plus être exigé.
4. Si le contrat est résilié, les créances du fournisseur à l’encontre de l’acheteur sont immédiatement exigibles. Si le fournisseur suspend l’exécution de ses obligations, il conserve ses droits en vertu de la loi et du contrat.
5. Le fournisseur conserve toujours le droit de réclamer des dommages et intérêts.

Article 15 Retour des marchandises mises à la disposition de l’acheteur
1. Si le fournisseur a mis des marchandises à la disposition de l’acheteur pendant et en relation avec l’exécution du contrat, l’acheteur est tenu de retourner les marchandises livrées dans les 14 jours dans leur état d’origine, sans défaut et dans leur intégralité. Si l’acheteur ne remplit pas cette obligation, tous les coûts qui en découlent sont à sa charge.
2. Si, pour quelque raison que ce soit, l’acheteur reste en défaut de remplir l’obligation mentionnée au point 1. après avoir été mis en demeure de le faire, le fournisseur est en droit de recouvrer auprès de l’acheteur les dommages et les coûts qui en résultent, y compris les coûts de remplacement.

Article 16 Responsabilité
1. Si les marchandises livrées par le fournisseur sont défectueuses, la responsabilité du fournisseur vis-à-vis de l’acheteur est limitée aux dispositions prises dans les présentes conditions générales sous « Garantie ».
2. Le fournisseur n’est jamais responsable des dommages indirects, y compris les dommages consécutifs, la perte de profit, la perte d’économies et les dommages dus à la stagnation de l’activité.
3: Le fournisseur ne sera jamais responsable des coûts de montage ou de démontage des unités faisant l’objet d’une réclamation.

Article 17 Transfert de risque
1. Le risque de perte ou de dommage des produits faisant l’objet du contrat est transféré à l’acheteur au moment où lesdits produits sont livrés à l’acheteur de manière judiciaire et/ou effective et tombent donc sous le pouvoir de l’acheteur ou de tiers à désigner par l’acheteur.

Article 18 Force Majeure
1. Les parties ne sont pas tenues de remplir l’une de leurs obligations si elles sont empêchées de le faire en raison d’une circonstance qui n’est pas imputable à leur propre responsabilité et qui ne peut leur être imputée en vertu de la loi, d’une action en justice ou d’une pratique généralement admise.

2. Outre les dispositions de la loi et du droit jurisprudentiel en la matière, on entend par force majeure dans les présentes conditions générales toutes circonstances extérieures, envisagées ou non, sur lesquelles le fournisseur ne peut avoir aucune influence mais qui l’empêchent de remplir ses obligations. Les conflits du travail dans l’entreprise du fournisseur ou chez des tiers sont également considérés comme des circonstances de force majeure.
   3. Le fournisseur est également en droit d’invoquer la force majeure si les circonstances rendant impossible l’exécution de la ou des obligations commence à partir du moment où le fournisseur aurait dû remplir son obligation.
   4. Pendant toute la durée des circonstances de force majeure, les parties ont le droit de suspendre l’exécution de leurs obligations. Si cette période dure plus de deux mois, chacune des parties a le droit de résilier le contrat sans être tenues de verser des dommages et intérêts à la partie adverse.
   5. Dans la mesure où le fournisseur a déjà partiellement rempli ses obligations découlant du contrat au moment où les circonstances de force majeure ont commencé ou est en mesure de les remplir et dans la mesure où une valeur distincte peut être attribuée à la partie déjà remplie ou respectivement à la partie encore à remplir, le fournisseur est en droit de facturer la partie déjà remplie ou respectivement encore à remplir. L’acheteur est tenu de payer cette facture comme s’il s’agissait d’un contrat distinct.

Article 19 Protection
1. L’acheteur doit protéger le fournisseur contre d’éventuelles réclamations déposées par des tiers susceptibles de subir des dommages en rapport avec l’exécution du contrat et imputables au fournisseur.
2. Si l’acheteur fournit au fournisseur des supports d’information, des fichiers électroniques ou des logiciels, etc., ce dernier garantit que ces supports d’information, fichiers électroniques ou logiciels sont exempts de virus et de défauts.

Article 20 Confidentialité
1. Les deux parties sont tenues à la confidentialité de toutes les informations confidentielles qu’elles ont reçues, dans le cadre de leur contrat, l’une de l’autre ou d’une autre source. Les informations sont considérées comme confidentielles si l’autre partie l’a indiqué ou si le caractère confidentiel résulte de la nature de l’information.
2. Si une disposition légale ou une décision judiciaire contraint le fournisseur à transmettre des informations confidentielles à des tiers désignés par la loi ou par le tribunal et que le fournisseur ne peut à cette fin invoquer un droit légal de refus de témoigner ou un tel droit reconnu ou admis par le tribunal compétent, le fournisseur ne sera pas tenu de verser des dommages et intérêts et la partie adverse ne pourra pas demander la dissolution du contrat en raison d’un dommage résultant de ces circonstances.

Article 21 Non-emploi du personnel de la partie adverse
1. Pendant toute la durée du contrat et pendant un an après sa résiliation, l’acheteur ne doit en aucune façon engager ou employer de toute autre manière, que ce soit directement ou indirectement, le personnel du fournisseur ou des entreprises que le fournisseur a engagées pour exécuter le présent contrat et qui sont (étaient) impliquées dans l’exécution du contrat , sans consultation préalable appropriée de type commercial sur cette question, tout cela selon des critères raisonnables et équitables.

Article 22 Litiges
1. Le tribunal compétent du lieu d’établissement du fournisseur est seul compétent pour statuer sur les actions. Le fournisseur a néanmoins le droit de soumettre le litige au tribunal jugé compétent par la loi.
2. Les parties ne peuvent saisir le tribunal que si elles ont fait tout leur possible pour résoudre le litige à l’amiable.

Article 23 Législation en vigueur
1. Le droit néerlandais s’applique à tous les contrats entre le fournisseur et l’acheteur. La Convention de Vienne sur les ventes est explicitement exclue.

Article 24 Modifications des conditions générales, de leur interprétation et de leur emplacement
1. Les présentes conditions générales ont été déposées au bureau de la Chambre de commerce d’Almere (NL).
2. La version néerlandaise des présentes conditions générales prévaut en permanence en cas de litige concernant l’interprétation et l’objet des présentes conditions générales.
3. La dernière version déposée est toujours applicable ou, selon le cas, la version en vigueur au moment de la conclusion du contrat.